Conditions Générales
Dernière mise à jour : 11 août 2026
Les présentes Conditions régissent l'utilisation du site vinteuil.fr et de ses services. Elles incluent nos conditions d'utilisation, conditions de vente, politique de confidentialité et mentions légales.
01Général
Bienvenue sur vinteuil.fr (ci-après « le Site » ou « la Plateforme »), exploité par Vinteuil. En accédant au Site ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales (ci-après « les Conditions »). Si vous n'acceptez pas l'intégralité de ces Conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser le Site.
Ces Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (ci-après « l'Utilisateur ») et Vinteuil. Elles régissent votre accès et votre utilisation du Site, de ses fonctionnalités, contenus, applications et services associés.
Vinteuil se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Votre utilisation continue du Site après publication vaut acceptation des Conditions modifiées.
02Définitions
« Plateforme » : le site web vinteuil.fr ainsi que l'ensemble des applications, interfaces et services numériques associés.
« Utilisateur » : toute personne physique accédant à la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un Compte.
« Membre » : tout Utilisateur ayant créé un Compte sur la Plateforme.
« Compte » : espace personnel du Membre, accessible via ses identifiants, permettant l'accès aux Services.
« Contenu » : toute œuvre littéraire, audiobook, ebook, extrait, résumé, métadonnée, illustration, ou tout autre élément mis à disposition sur la Plateforme.
« Contenu Utilisateur » : tout contenu généré, soumis ou publié par un Utilisateur sur la Plateforme, incluant les avis, commentaires, notes, listes et recommandations.
« Abonnement » : formule de souscription mensuelle donnant accès au Contenu en streaming selon les modalités du plan choisi.
« Streaming » : mode de consultation du Contenu en temps réel via une connexion internet, sans téléchargement permanent sur l'appareil de l'Utilisateur.
« DRM » (Digital Rights Management) : technologies de gestion des droits numériques utilisées pour protéger le Contenu contre la copie ou la redistribution non autorisée.
« Domaine Public » : ensemble des œuvres dont les droits patrimoniaux d'auteur sont échus, permettant leur libre utilisation, reproduction et diffusion par toute personne, sous réserve du respect du droit moral de l'auteur.
« Œuvre Libre » : enregistrement audio ou tout autre contenu volontairement placé dans le domaine public par son créateur, notamment via une dédication Creative Commons Public Domain (CC0).
« Service » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, incluant la consultation du catalogue, l'achat, le streaming, et les fonctionnalités sociales.
03Champ d'application
Les présentes Conditions s'appliquent à toute utilisation de la Plateforme, que ce soit via un navigateur web, une application mobile, ou tout autre moyen d'accès présent ou futur.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions et tout autre document contractuel, les présentes Conditions prévalent, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit.
Certaines fonctionnalités du Site peuvent être soumises à des conditions particulières complémentaires. Le cas échéant, celles-ci seront portées à la connaissance de l'Utilisateur et devront être acceptées préalablement à l'utilisation desdites fonctionnalités.
04Éligibilité et accès
La Plateforme est accessible aux personnes âgées d'au moins 16 ans. En créant un Compte, vous déclarez remplir cette condition d'âge. Si vous êtes mineur, vous déclarez avoir obtenu l'autorisation préalable de votre représentant légal.
Vinteuil se réserve le droit de demander une vérification d'âge ou d'identité à tout moment et de restreindre l'accès à tout Utilisateur ne satisfaisant pas aux conditions d'éligibilité.
L'accès à la Plateforme est subordonné à la disponibilité d'une connexion internet. Les frais de connexion et d'accès à internet restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.
Vinteuil s'efforce de rendre la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des événements indépendants de sa volonté.
05Comptes utilisateurs
La création d'un Compte est nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités du Site, notamment l'achat de Contenu et la souscription d'Abonnements. L'inscription peut s'effectuer via email ou via un service d'authentification tiers (Google OAuth).
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription, et à les maintenir à jour. Toute information inexacte ou frauduleuse pourra entraîner la suspension ou la clôture du Compte.
Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de l'ensemble des activités réalisées sous votre Compte. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, vous devez nous en informer sans délai.
Un seul Compte par personne physique est autorisé. Le partage de Compte est strictement interdit. Vinteuil se réserve le droit de fusionner ou supprimer les comptes multiples d'un même Utilisateur.
Vous pouvez demander la suppression de votre Compte à tout moment depuis les paramètres de votre espace personnel ou en nous contactant. La suppression entraîne la perte définitive de l'accès aux Contenus en streaming liés à un Abonnement actif.
06Description des services
Vinteuil est une plateforme de streaming littéraire proposant un catalogue de livres numériques (ebooks), d'audiobooks et de livres papier. La Plateforme permet la consultation du catalogue, l'achat à l'unité et l'accès en streaming via un système d'Abonnement.
Le catalogue est susceptible d'évoluer à tout moment. Des œuvres peuvent être ajoutées ou retirées sans préavis. Vinteuil s'engage à maintenir un catalogue diversifié et de qualité, sans toutefois garantir la disponibilité permanente d'une œuvre spécifique.
Le streaming est proposé dans une qualité optimale adaptée à la connexion de l'Utilisateur. La qualité de l'expérience de lecture et d'écoute dépend de facteurs hors du contrôle de Vinteuil (débit internet, appareil utilisé, etc.).
07Abonnements et formules
Vinteuil propose les formules d'Abonnement suivantes :
Abonnement Essentiel — formule supprimée. Anciennement 6,99 €/mois) : accès illimité en streaming à l'ensemble du catalogue d'ebooks, ainsi qu'aux extraits audio (aperçu de 5 minutes par audiobook).
Abonnement Premium (7,99 €/mois ou 69,99 €/an) : accès illimité en streaming à l'ensemble du catalogue d'audiobooks intégraux. La lecture en ligne des ebooks du catalogue reste, elle, gratuite et accessible à tous les Utilisateurs, sans Abonnement.
L'Abonnement confère un droit d'accès en streaming uniquement : il n'emporte ni téléchargement ni possession des fichiers, et l'accès au Contenu couvert par l'Abonnement cesse à son terme, quelle qu'en soit la cause.
Les Abonnements sont à reconduction tacite, mensuelle ou annuelle selon la formule choisie. Le prélèvement est effectué automatiquement à chaque échéance de la période souscrite. Lorsqu'une période d'essai gratuite est proposée, aucun débit n'intervient avant son terme et l'Utilisateur peut annuler sans frais pendant l'essai.
L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis la page « Mon Compte ». La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours (mensuelle ou annuelle). L'accès au streaming est maintenu jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, sauf dans les cas prévus aux sections « Résiliation » et « Cessation du service ».
Vinteuil se réserve le droit de modifier les tarifs des Abonnements. En cas de modification, les Membres seront informés au moins 30 jours avant l'application du nouveau tarif et pourront résilier sans frais avant l'échéance.
08Achats à l'unité
En complément des Abonnements, la Plateforme propose l'achat à l'unité d'ebooks au prix de 0,99 € par titre. L'achat confère un droit de consultation permanent de l'œuvre directement sur la Plateforme, via le lecteur intégré.
L'achat à l'unité confère un droit d'accès permanent en streaming (consultation en ligne) au contenu acquis, indépendamment de tout Abonnement. Ce droit est personnel, non transférable et non cessible. Cet achat en consultation ne donne droit à aucun téléchargement de fichier (PDF, EPUB ou autre format), à l'exception de l'offre « PDF téléchargeable » décrite à la section suivante. Le contenu reste sinon consultable exclusivement via le lecteur intégré de la Plateforme.
Les contenus numériques achetés à l'unité sont accessibles via le Compte de l'Utilisateur. Vinteuil s'engage à maintenir cet accès aussi longtemps que la Plateforme est en activité.
09Achat de PDF téléchargeable
La Plateforme propose, pour certains titres, l'achat d'un ebook au format PDF téléchargeable au prix de 1,99 € TTC par titre. Cette offre est distincte de la lecture en ligne (qui reste gratuite pour les œuvres concernées) et de l'achat en consultation décrit à la section précédente.
Livraison immédiate : dès la confirmation du paiement, un lien de téléchargement est présenté sur la page de confirmation et envoyé par email à l'adresse renseignée lors du paiement. Ce lien est valable 48 heures et permet jusqu'à 5 téléchargements du fichier. En cas de lien expiré ou de difficulté de téléchargement, il suffit de répondre à l'email de livraison ou d'écrire à contact@vinteuil.fr : un nouveau lien sera envoyé sans frais. Par ailleurs, les Membres dont le Compte est associé à l'adresse email utilisée lors de l'achat peuvent re-télécharger leurs PDF à tout moment, sans limite de durée, depuis leur espace « Mon Compte ».
Renonciation au droit de rétractation : s'agissant d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l'exécution commence immédiatement après le paiement, l'Utilisateur consent expressément, au moment du paiement, à l'exécution immédiate du contrat et renonce à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation.
Chaque fichier livré est un exemplaire personnel, marqué de l'adresse email de l'acheteur. Il est destiné à un usage strictement privé : lecture sur les appareils personnels de l'acheteur et impression pour son usage propre. Toute revente, redistribution ou mise à disposition publique du fichier est interdite. Le texte des œuvres du domaine public reste, lui, librement réutilisable depuis ses sources d'origine ; la restriction porte sur le fichier mis en forme et livré par Vinteuil.
L'achat d'un PDF ne nécessite pas de Compte : il peut être effectué en tant qu'invité. La facture correspondante est émise par notre prestataire de paiement Stripe et transmise par email.
10Prix et facturation
L'ensemble des prix affichés sur la Plateforme sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
Vinteuil se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits et Abonnements sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande ou du renouvellement de l'Abonnement.
Une facture électronique est émise pour chaque transaction et accessible depuis l'espace « Mon Compte » du Membre.
11Paiement et sécurité des transactions
Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire de services de paiement Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. Vinteuil n'a à aucun moment accès à vos données bancaires complètes et ne les stocke pas sur ses serveurs.
Les moyens de paiement acceptés incluent les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) ainsi que tout autre moyen de paiement proposé par Stripe.
La commande est confirmée dès réception effective du paiement. Un email de confirmation est automatiquement envoyé au Membre.
En cas d'échec de paiement lors du renouvellement d'un Abonnement, Vinteuil pourra procéder à une ou plusieurs tentatives de prélèvement dans les jours suivants. En cas d'échec persistant, l'Abonnement pourra être suspendu.
12Streaming et accès aux contenus
Les Abonnements donnent accès au Contenu en streaming uniquement. Le streaming implique une consultation en temps réel nécessitant une connexion internet active. Aucun téléchargement permanent n'est autorisé dans le cadre d'un Abonnement.
Le nombre d'appareils pouvant accéder simultanément au streaming depuis un même Compte peut être limité. Vinteuil se réserve le droit de définir et de modifier ces limites à tout moment.
La qualité du streaming (texte, audio) peut varier en fonction de la bande passante disponible et des caractéristiques techniques de l'appareil utilisé. Vinteuil optimise en permanence ses systèmes pour offrir la meilleure expérience possible.
Des mesures de protection technique (DRM) sont appliquées au Contenu diffusé en streaming afin de prévenir toute copie ou redistribution non autorisée. L'Utilisateur s'engage à ne pas tenter de contourner ces mesures.
13Expérience de lecture et fonctionnalités
La Plateforme propose une interface de lecture optimisée incluant des fonctionnalités de personnalisation (taille de police, mode sombre, marque-pages, surlignage, progression de lecture).
Les préférences de lecture sont sauvegardées sur le Compte de l'Utilisateur et synchronisées entre les différents appareils connectés.
La fonctionnalité de marque-pages et de surlignage est proposée à titre personnel. Les passages surlignés et annotations sont privés par défaut.
Vinteuil s'efforce d'améliorer continuellement l'expérience de lecture et se réserve le droit de modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités à tout moment.
14Conduite de l'Utilisateur
En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables, ainsi que les droits des tiers et les présentes Conditions.
Sont notamment interdits : toute utilisation du Site à des fins illicites ou non autorisées ; la collecte, l'extraction ou le stockage de données personnelles d'autres Utilisateurs ; l'utilisation de robots, scrapers ou tout outil automatisé pour accéder au Contenu ; toute tentative de décompilation, désassemblage ou ingénierie inverse du Site ou de ses composants ; toute action susceptible de porter atteinte à l'intégrité ou à la sécurité de la Plateforme.
L'Utilisateur s'engage à ne pas publier, transmettre ou partager tout contenu diffamatoire, obscène, menaçant, discriminatoire ou contraire à l'ordre public.
Vinteuil se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité, le Compte de tout Utilisateur contrevenant aux présentes Conditions ou adoptant un comportement susceptible de nuire à la Plateforme ou à ses Utilisateurs.
15Fonctionnalités communautaires
La Plateforme est susceptible de proposer des fonctionnalités communautaires permettant aux Membres d'interagir (avis, notes, commentaires, listes de lecture, recommandations, discussions).
En utilisant ces fonctionnalités, le Membre accorde à Vinteuil une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable d'utilisation, de reproduction et de diffusion du Contenu Utilisateur publié, dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme.
Le Membre reste entièrement responsable du Contenu Utilisateur qu'il publie. Vinteuil n'exerce pas de contrôle éditorial a priori mais se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout Contenu Utilisateur contraire aux présentes Conditions ou à la loi.
Les avis et notes attribués aux œuvres doivent refléter une opinion sincère et personnelle. Toute manipulation des systèmes de notation (avis factices, échanges de notes, etc.) est strictement interdite.
Vinteuil se réserve le droit de modifier ou de suspendre les fonctionnalités communautaires à tout moment et sans préavis.
16Contenu Utilisateur
L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur qu'il publie sur la Plateforme.
En publiant du Contenu Utilisateur, vous garantissez disposer des droits nécessaires à sa publication et que celui-ci ne porte atteinte à aucun droit de tiers.
Vinteuil ne saurait être tenue responsable du Contenu Utilisateur publié par les Membres. Tout Utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime contraire aux présentes Conditions ou à la loi.
Vinteuil se réserve le droit de coopérer avec les autorités compétentes en cas de signalement de contenu illicite et de transmettre toute information nécessaire dans le cadre d'une procédure judiciaire.
17Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme — incluant mais non limité aux textes, œuvres littéraires, audiobooks, illustrations, graphismes, photographies, logos, icônes, logiciels, bases de données, structure du Site — est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Les œuvres littéraires et audiobooks disponibles sur la Plateforme sont la propriété de leurs auteurs et éditeurs respectifs. Vinteuil dispose des droits de diffusion nécessaires dans le cadre de ses Services.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, de la Plateforme ou de son Contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
L'Abonnement confère un droit d'accès personnel et non transférable au Contenu en streaming. Il ne confère aucun droit de propriété, de reproduction ou de redistribution sur les œuvres.
Les marques, logos et noms de domaine associés à Vinteuil sont des marques déposées ou en cours d'enregistrement. Toute utilisation non autorisée de ces éléments engage la responsabilité de son auteur.
18Œuvres du domaine public
Le catalogue de Vinteuil comprend des œuvres littéraires appartenant au domaine public. Conformément au droit français (article L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle), une œuvre entre dans le domaine public soixante-dix ans après le 1er janvier suivant le décès de son auteur. Une fois dans le domaine public, les droits patrimoniaux de l'auteur sont éteints et l'œuvre peut être librement reproduite, diffusée et exploitée par toute personne.
Les textes sources utilisés pour les ebooks du catalogue proviennent de bibliothèques numériques libres de droits (telles que Project Gutenberg, Wikisource, BnF Gallica ou d'autres archives de textes du domaine public). Vinteuil vérifie de bonne foi le statut de domaine public de chaque œuvre selon la législation française et européenne avant de l'intégrer au catalogue.
L'Utilisateur est informé que le statut de domaine public d'une œuvre peut varier d'un pays à l'autre en raison des différences de législation. Une œuvre dans le domaine public en France n'est pas nécessairement dans le domaine public dans d'autres juridictions. L'Utilisateur accédant au Service depuis un pays tiers est responsable du respect de la législation locale applicable.
Le fait qu'une œuvre textuelle soit dans le domaine public ne signifie pas que les éditions numériques, la mise en forme, la typographie, les illustrations de couverture, les résumés éditoriaux et tout autre travail éditorial réalisé par Vinteuil sont libres de droits. Ces apports éditoriaux constituent des créations originales protégées par le droit d'auteur au profit de Vinteuil.
19Nature des œuvres et adaptations
Le catalogue de Vinteuil est composé d'œuvres appartenant au domaine public. Certaines de ces œuvres sont proposées dans des versions modifiées, modernisées, abrégées, adaptées ou réécrites par Vinteuil — par exemple des versions en français contemporain d'œuvres anciennes, destinées à en faciliter la lecture.
Ces versions constituent des créations éditoriales propres de Vinteuil. Elles ne prétendent à aucune fidélité littérale au texte original, ni aux traductions de référence existantes, notamment celles inscrites aux programmes d'examens ou de concours (baccalauréat, concours, cursus universitaires). L'Utilisateur qui souhaite étudier une œuvre dans une édition de référence est invité à se reporter à l'édition prescrite par son établissement ou son programme.
Vinteuil s'efforce de signaler comme telles les versions adaptées ou modernisées sur les fiches des œuvres concernées. En toute hypothèse, le nom de l'auteur de l'œuvre originale est mentionné, et ces versions ne sont pas présentées comme le texte original lorsqu'elles s'en écartent.
Le caractère de domaine public des œuvres sources n'emporte aucun droit de l'Utilisateur sur les apports propres de Vinteuil : les adaptations, modernisations et réécritures, les enregistrements audio produits par ou pour Vinteuil, les maquettes et mises en forme EPUB et PDF, les couvertures, résumés et autres contenus éditoriaux, ainsi que la marque, les logos et la Plateforme elle-même. Ces éléments demeurent protégés dans les conditions prévues aux sections « Propriété intellectuelle », « Œuvres du domaine public » et « Curation et éditorialisation du catalogue ».
20Production des audiobooks
Les audiobooks du catalogue sont produits par Vinteuil à partir des textes des œuvres du catalogue, au moyen de technologies de synthèse vocale (voix générées par intelligence artificielle). Les narrations ne sont pas réalisées par des narrateurs humains, sauf mention contraire expresse sur la fiche de l'œuvre concernée.
L'Utilisateur est expressément informé du caractère synthétique de ces narrations. Malgré le soin apporté à leur production, ces enregistrements peuvent comporter des imperfections ponctuelles (prononciation, intonation, rythme). Ces imperfections ne constituent pas un défaut de conformité du Service au sens des articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, dès lors que l'écoute de l'œuvre demeure possible dans des conditions normales.
Les narrations sont des lectures des textes tels que proposés au catalogue. Certaines œuvres ont dû être adaptées, modernisées, abrégées ou remaniées pour se prêter à la narration audio ou pour en faciliter l'écoute et la compréhension : la version lue peut donc s'écarter du texte original ou des traductions de référence, dans les conditions décrites à la section « Nature des œuvres et adaptations ». Le nom de l'auteur de l'œuvre originale est systématiquement mentionné.
Ces enregistrements constituent des productions originales de Vinteuil. Ils sont protégés au profit de Vinteuil, notamment au titre des droits du producteur de phonogrammes (article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle) et du droit d'auteur sur le travail éditorial associé. Toute extraction, reproduction, redistribution ou réutilisation de ces enregistrements, en tout ou partie, est interdite sans autorisation écrite préalable de Vinteuil.
21Droit moral et intégrité des œuvres
Conformément au droit français, le droit moral de l'auteur est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle). L'entrée d'une œuvre dans le domaine public n'éteint pas le droit moral de son auteur.
En conséquence, Vinteuil s'engage à respecter le droit de paternité des auteurs en mentionnant systématiquement le nom de l'auteur original sur chaque œuvre du catalogue, y compris pour les œuvres du domaine public.
Vinteuil s'engage à respecter l'esprit des œuvres diffusées. Lorsqu'une œuvre est proposée dans son texte d'origine, celui-ci est reproduit fidèlement, sous réserve d'adaptations typographiques, orthographiques ou de format destinées à améliorer l'expérience de lecture numérique. Lorsqu'une œuvre est proposée dans une version adaptée, modernisée, abrégée ou réécrite (voir la section « Nature des œuvres et adaptations »), cette version assume son écart avec le texte original : elle n'est pas présentée comme celui-ci et la paternité de l'auteur original est toujours mentionnée.
Les narrations audio produites par Vinteuil constituent des lectures des textes tels que proposés au catalogue, dans le respect de la paternité et de l'esprit des œuvres. Le procédé de synthèse vocale utilisé pour leur production (voir la section « Production des audiobooks ») ne modifie pas le contenu des textes lus.
22Curation et éditorialisation du catalogue
Vinteuil réalise un travail d'éditorialisation, de curation et de mise en valeur des œuvres du domaine public. Ce travail comprend la sélection des œuvres, la création de couvertures originales, la rédaction de résumés et fiches de lecture, la catégorisation thématique, et l'organisation en collections.
Ce travail éditorial constitue une valeur ajoutée originale protégée par le droit d'auteur. La structure du catalogue, les sélections thématiques, les textes éditoriaux et les éléments graphiques créés par Vinteuil ne sont pas dans le domaine public et ne peuvent être reproduits sans autorisation.
Vinteuil peut proposer des versions enrichies d'œuvres du domaine public (annotations, préfaces, contextualisations historiques, glossaires). Ces enrichissements constituent des œuvres dérivées protégées par le droit d'auteur.
Le catalogue est susceptible d'évoluer. Des œuvres peuvent être ajoutées ou retirées à tout moment, notamment en cas de doute sur leur statut de domaine public dans les juridictions concernées.
23Protection technique et DRM
Le Contenu diffusé sur la Plateforme est protégé par des mesures techniques de protection (DRM) conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur s'interdit de contourner, désactiver, altérer ou interférer avec les mesures de protection technique, les systèmes anti-copie ou les dispositifs de sécurité mis en place sur la Plateforme.
Toute violation de cette disposition est susceptible de constituer une infraction pénale au sens de l'article L. 335-3-1 du Code de la propriété intellectuelle et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Vinteuil met en œuvre des systèmes de détection automatisée des comportements suspects (téléchargement massif, scraping, partage de compte) et se réserve le droit de suspendre immédiatement tout Compte impliqué.
24Livres papier et livraison
Les livres papier proposés sur la Plateforme sont imprimés à la demande par nos partenaires logistiques. Ce mode de production permet de garantir la disponibilité permanente du catalogue tout en limitant le gaspillage.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors de la commande et varient selon la destination. Vinteuil ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à des circonstances exceptionnelles.
En cas de produit défectueux ou endommagé lors de la livraison, l'Utilisateur dispose de 14 jours pour signaler le problème et obtenir un remplacement ou un remboursement.
Les frais de livraison, le cas échéant, sont indiqués avant la validation finale de la commande et restent à la charge du Client.
25Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l'article L221-28, ce droit ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès et votre renoncement exprès à votre droit de rétractation.
En accédant au Contenu numérique (ebook, audiobook, streaming), vous reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation pour ledit contenu.
Pour l'achat d'un PDF téléchargeable, ce consentement (demande d'exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation) est recueilli explicitement au moment du paiement, avant validation de la commande. La livraison intervenant immédiatement après le paiement, aucune rétractation n'est possible une fois le lien de téléchargement délivré.
Pour les livres papier, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation. Le produit doit être retourné dans son état d'origine, sans avoir été utilisé. Les frais de retour sont à la charge de l'Utilisateur.
26Licence d'utilisation limitée
Sous réserve du respect des présentes Conditions, Vinteuil vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable, révocable et limitée pour accéder à la Plateforme et utiliser les Services conformément à leur destination.
Cette licence ne vous autorise en aucun cas à : reproduire, copier, distribuer ou afficher publiquement tout Contenu disponible sur la Plateforme ; modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir du Contenu ; utiliser le Contenu à des fins commerciales ; accorder une sous-licence, vendre, revendre ou exploiter commercialement votre accès aux Services.
Cette licence prend fin automatiquement en cas de violation des présentes Conditions ou de résiliation de votre Compte, quelle qu'en soit la cause.
27Utilisations interdites
Sans limiter la portée de la section « Conduite de l'Utilisateur », les utilisations suivantes sont expressément interdites :
Utiliser la Plateforme pour diffuser des virus, logiciels malveillants, ou tout code informatique destructeur. Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, serveurs ou réseaux de la Plateforme. Surcharger intentionnellement l'infrastructure de la Plateforme (attaques DDoS, requêtes excessives). Usurper l'identité d'un tiers ou créer un Compte sous une fausse identité. Utiliser le Contenu pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, des systèmes d'apprentissage automatique ou des outils de synthèse vocale. Copier, redistribuer ou diffuser le Contenu audio via des plateformes tierces. Enregistrer, capturer ou dupliquer le flux de streaming par quelque moyen que ce soit.
Toute violation de ces interdictions pourra entraîner la suspension immédiate du Compte, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice des dommages et intérêts que Vinteuil pourrait réclamer.
28Nos données
Vinteuil attache une grande importance à la qualité et à l'intégrité des données présentées sur la Plateforme (métadonnées des œuvres, informations éditoriales, descriptions, biographies d'auteurs).
Ces données sont fournies à titre informatif. Malgré le soin apporté à leur collecte et à leur mise à jour, Vinteuil ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de l'ensemble des informations présentées.
Les données relatives aux œuvres (résumés, critiques éditoriales, catégorisations) constituent des créations originales protégées par le droit d'auteur. Leur reproduction est soumise à autorisation préalable.
29Données personnelles
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, Vinteuil collecte et traite certaines données personnelles : adresse email et mot de passe (chiffré) lors de la création de Compte, nom en cas de connexion via Google, données techniques de navigation (adresse IP, navigateur, pages consultées).
Les paiements sont traités par Stripe. Vinteuil ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.
Les données sont hébergées chez Supabase (base de données, authentification) et Vercel (hébergement du Site). Certains de ces prestataires sont situés aux États-Unis — des garanties appropriées (clauses contractuelles types) sont en place.
Durées de conservation : données de compte actives puis 3 ans après la dernière activité ; données de facturation 10 ans (obligation légale) ; logs de navigation 13 mois maximum.
Conformément au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition en nous contactant. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
31Algorithmes et recommandations
La Plateforme peut utiliser des algorithmes de recommandation pour suggérer du Contenu aux Utilisateurs, en fonction de leur historique de lecture, de leurs préférences déclarées et du comportement agrégé des Membres.
Ces algorithmes visent à améliorer l'expérience utilisateur et la découverte de nouvelles œuvres. Ils n'ont pas vocation à exercer une influence sur les opinions ou les choix des Utilisateurs.
Vinteuil s'engage à une transparence sur le fonctionnement de ses systèmes de recommandation conformément au règlement européen sur les services numériques (DSA).
L'Utilisateur peut, depuis les paramètres de son Compte, désactiver les recommandations personnalisées et opter pour une navigation non personnalisée du catalogue.
32Assistance technique
Vinteuil propose une assistance technique par email pour toute question relative au fonctionnement de la Plateforme, aux problèmes d'accès, de paiement ou de lecture.
Les demandes d'assistance sont traitées dans un délai raisonnable, du lundi au vendredi, hors jours fériés. Vinteuil s'efforce de répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.
L'assistance technique ne couvre pas les problèmes liés à l'équipement de l'Utilisateur (matériel, logiciel, connexion internet) ni les incompatibilités avec des appareils ou navigateurs non supportés.
33Disponibilité et mises à jour
Vinteuil s'efforce d'assurer la disponibilité continue de la Plateforme. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour technique ou en cas de force majeure.
Les mises à jour de la Plateforme peuvent modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités. Vinteuil n'est pas tenue d'informer préalablement les Utilisateurs des mises à jour mineures.
En cas d'interruption prolongée et prévisible, Vinteuil s'engage à en informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable, via le Site ou par email.
34Liens et services tiers
La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites web tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif et de commodité. Vinteuil n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques.
L'utilisation de services d'authentification tiers (Google OAuth) est soumise aux conditions d'utilisation et à la politique de confidentialité du fournisseur concerné.
Vinteuil utilise les services de prestataires tiers pour le fonctionnement de la Plateforme (hébergement, paiement, authentification). Les relations avec ces prestataires sont encadrées par des accords contractuels garantissant la sécurité et la confidentialité des données.
35Sécurité
Vinteuil met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la Plateforme et les données des Utilisateurs : chiffrement des mots de passe, connexions HTTPS/TLS, accès restreint aux données, surveillance des systèmes, URLs signées à durée limitée pour les contenus numériques.
Malgré ces mesures, aucun système n'est infaillible. Vinteuil ne saurait garantir une sécurité absolue et ne saurait être tenue responsable en cas d'accès non autorisé résultant d'une faille de sécurité indépendante de sa volonté.
L'Utilisateur s'engage à contribuer à la sécurité de la Plateforme en utilisant un mot de passe robuste, en ne partageant pas ses identifiants et en signalant toute activité suspecte.
36Responsabilité
La Plateforme et ses Services sont fournis « en l'état ». Vinteuil ne formule aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'adéquation des Services à un usage particulier, leur disponibilité ininterrompue ou l'absence d'erreurs.
La responsabilité de Vinteuil ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.
En tout état de cause, la responsabilité totale de Vinteuil au titre des présentes Conditions est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement générateur de responsabilité.
Vinteuil ne saurait être tenue responsable du contenu des œuvres publiées sur la Plateforme, les opinions et points de vue exprimés dans les œuvres étant de la seule responsabilité de leurs auteurs.
37Indemnisation
Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Vinteuil, ses dirigeants, employés, agents et partenaires, contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocats) découlant de : votre utilisation de la Plateforme ; votre violation des présentes Conditions ; votre violation des droits d'un tiers ; tout Contenu Utilisateur que vous publiez sur la Plateforme.
Cette obligation d'indemnisation subsiste après la résiliation de votre Compte et après l'expiration des présentes Conditions.
38Événements hors de notre contrôle
Vinteuil ne saurait être tenue responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations résultant d'événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies ; guerres, actes de terrorisme, émeutes, sanctions ; pannes de réseaux de télécommunications, coupures d'électricité ; grèves ou conflits sociaux ; défaillances de prestataires tiers ; modifications législatives ou réglementaires.
En cas de force majeure, les obligations de Vinteuil sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'événement perdure au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier les Conditions sans indemnité.
39Résiliation
L'Utilisateur peut mettre fin à son utilisation de la Plateforme à tout moment en supprimant son Compte.
Vinteuil peut suspendre ou résilier votre accès à la Plateforme, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes Conditions, de comportement frauduleux, ou pour tout motif légitime lié à la sécurité de la Plateforme ou de ses Utilisateurs.
Si la suspension ou la résiliation intervient à l'initiative de Vinteuil en dehors de tout manquement de l'Utilisateur, les périodes d'Abonnement payées et non consommées sont remboursées au prorata. Aucun remboursement n'est en revanche dû lorsque la résiliation est prononcée en raison d'une fraude ou d'une violation des présentes Conditions.
En cas de résiliation, les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation (propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, indemnisation, droit applicable) resteront en vigueur.
40Cessation du service
Vinteuil se réserve la possibilité de cesser définitivement, en tout ou partie, l'exploitation de la Plateforme et des Services. En pareil cas, les Utilisateurs disposant d'un Compte, d'un Abonnement en cours ou d'un achat à l'unité en seront informés par email avec un préavis d'au moins 30 jours avant la date de fermeture effective.
Abonnements : les sommes correspondant aux périodes d'Abonnement payées et non consommées à la date de fermeture sont remboursées au prorata, sur le moyen de paiement utilisé lors de la souscription.
Achats à l'unité : les contenus numériques achetés à l'unité et déjà livrés ne donnent lieu à aucun remboursement. Pendant toute la durée du préavis, les Utilisateurs conservent l'accès à leurs contenus : les PDF achetés restent re-téléchargeables depuis l'espace « Mon Compte » ou via un lien envoyé par email, et les contenus achetés en consultation en ligne restent accessibles jusqu'à la date de fermeture. Les Utilisateurs sont invités à télécharger leurs fichiers avant cette date.
La cessation du service dans les conditions ci-dessus ne donne droit à aucune indemnité autre que les remboursements prévus à la présente section.
41Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des dispositions impératives applicables en matière de protection des consommateurs.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'Utilisateur peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
42Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette invalidité n'affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.
La disposition invalidée sera remplacée par une disposition valide se rapprochant autant que possible de l'intention originale des parties.
43Renonciation
Le fait pour Vinteuil de ne pas exercer ou de retarder l'exercice d'un droit prévu par les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Toute renonciation à un droit ne sera effective que si elle est formulée par écrit et signée par un représentant autorisé de Vinteuil.
44Intégralité de l'accord
Les présentes Conditions, ensemble avec la Politique de confidentialité et toute condition particulière applicable, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Vinteuil relatif à l'utilisation de la Plateforme.
Elles remplacent tout accord, arrangement ou négociation antérieur, écrit ou oral, entre les parties sur le même objet.
45Cession
L'Utilisateur ne peut céder ni transférer ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans l'accord écrit préalable de Vinteuil.
Vinteuil peut librement céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes Conditions à toute entité affiliée ou à tout successeur dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession d'actifs.
46Informations légales
Le Site est édité par la société MARCANT, SAS au capital de 1,00 €, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 933 121 857 (SIREN : 933 121 857), N° de gestion 2024B33633. Domiciliation : LegalPlace (RCS Nanterre 814 428 785).
Directeur de la publication : le Président de la société.
Hébergement : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. Stockage des données : Supabase Inc., 970 Toa Payoh North #07-04, Singapore 318992.
47Modifications des Conditions
Vinteuil se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront communiquées aux Utilisateurs par email ou par notification sur la Plateforme au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.
L'utilisation continue de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles Conditions. En cas de désaccord, l'Utilisateur devra cesser d'utiliser la Plateforme et, le cas échéant, résilier son Abonnement.
La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la présente page.
48Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions, à votre Compte, à vos droits ou à nos Services, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : marcantofficiel@gmail.com
Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai de 30 jours.
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